Comment déposer une demande de permis?

Les demandes de remblai de fossé sont adressées à l'ingénierie.

Elles sont presque systématiquement toutes refusées pour des contraintes environnementales imposées par le gouvernement du Québec.

Non, aucun permis n'est requis afin de planter un arbre sur son terrain toute fois des normes s'applique quant aux distances minimales à respecter ainsi qu'aux espèces d’arbres, certains sont prohibées. 

Toutes les explications se trouve sur notre site à la page suivante: https://www.villemsh.ca/services-aux-citoyens/environnement/arbres-plantes-et-pelouse/arbres/

Planter le bon arbre au bon endroit : voilà la principale règle à suivre si vous souhaitez ajouter un arbre sur votre terrain.

Pour trouver l’emplacement idéal, vous devez tenir compte de ces critères :

- L’espace qu’occupera l’arbre à maturité

- La règlementation municipale (espèces prohibées, distances de plantation)

- L’emplacement des lignes électriques aériennes ou souterraines

Utiliser l’outil d’Hydro-Québec pour choisir le bon arbre au lien suivant :  https://arbres.solutions.hydroquebec.com/recherche-arbres-arbustes

Distances de plantation minimales

Les nouveaux arbres doivent respecter les distances de plantation minimales suivantes (Règlement 1235, article 269) :

-    1m des lignes latérales du terrain

-    1.5m d’une borne fontaine

-    2m d’un boitier de service d’alimentation d’eau potable 

-    1m de la ligne avant du terrain

-    2m du trottoir ou du pavage d’une rue sans empiéter dans le fossé ni dans l’emprise de rue 

Pour savoir comment prendre soin de vos arbres, consultez des horticulteurs professionnels.

Un permis d’arrosage, au coût de 36 $, peut être obtenu auprès du Service de l’aménagement du territoire pour l’installation de nouvelle pelouse, de gazon en plaques ou la réalisation d’un nouvel aménagement paysager.

Pour faire une demande de permis d’arrosage, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne en suivant le lien ci-dessous :  https://villemsh.edemandes.com/fr/create/PC 

Non. Si la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et frais dus, les immeubles concernés sont retirés de la vente.

La liste des immeubles en vente est publiée sur le site Web et mise à jour régulièrement, jusqu’au matin même de la vente.

À Mont-Saint-Hilaire, les ventes de maisons ou terrains pour non-paiement de taxes (reprises de finances) sont annoncées dans les avis publics municipaux. Ces avis sont publiés chaque mercredi dans L’Œil Régional, sur le site web de la Ville et sur le babillard à l’entrée de l’hôtel de ville.

 Dans plusieurs autres municipalités de la MRC, ces ventes sont gérées par la MRC. Consultez le site de la MRC de La Vallée-du-Richelieu – Vente pour taxes.

 La Ville ne tient pas de registre des ventes privées. Pour connaître les propriétés à vendre, veuillez consulter les plateformes immobilières. 

La MRC de La Vallée-du-Richelieu (MRCVR) effectue les collectes du territoire hilairemontais et gère l’Écocentre régional. Vous trouverez le calendrier des collectes en cliquant sur le lien suivant :   https://www.mrcvr.ca/services/matieres-residuelles/calendriers-des-collectes/

Ne ratez plus vos journées de collecte !
Inscrivez vous aux avis municipaux sur le portail citoyen pour recevoir un rappel par courriel la veille de chaque collecte en cliquant sur le lien suivant : https://clic.villemsh.ca/

Les dérogations mineures sont des options de dernier recours qui permettent de déroger légèrement à un règlement de zonage ou de lotissement (mesures, distances, hauteurs, etc.). 

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : 

1. La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme; 

2. L’application du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement en vigueur a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui a demandé la dérogation; 

3. La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;

4. La dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général; 

5. Si la dérogation vise des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation et ont été effectués de bonne foi. 

Pour plus d’informations veuillez cliquez sur le lien suivant : https://www.villemsh.ca/services-aux-citoyens/reglements-municipaux/derogation-mineure/