Banque d’information
Ville de Mont-Saint-Hilaire

Les dérogations mineures sont des options de dernier recours qui permettent de déroger légèrement à un règlement de zonage ou de lotissement (mesures, distances, hauteurs, etc.). 

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : 

1. La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme; 

2. L’application du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement en vigueur a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui a demandé la dérogation; 

3. La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;

4. La dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général; 

5. Si la dérogation vise des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation et ont été effectués de bonne foi. 

Pour plus d’informations veuillez cliquez sur le lien suivant : https://www.villemsh.ca/services-aux-citoyens/reglements-municipaux/derogation-mineure/