Quand le service des finances saisit les informations qu'elle reçoit du notaire, il y a deux façons de saisir ces informtions
- Si une personne est majoritairement proprio (51 % et plus), c'est cette personne qui sera propriétaire et l'autre (ou les autres coproprio)
- Si les proprio le sont à part égale, elle les inscrit de la même façon que c'est inscrit dans le document notarié
Lors d'une demande de permis, un seul nom est pris et c'est le premier qui a été inscrit. Le logiciel est ainsi fait. A